Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mai 2019 à 10h15
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance du rapporteur pour avis
Jean-François Longeot, rapporteur pour avis :Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté. L'amendement DEVDUR.5, proche de celui que j'ai présenté le 21 mai en commission, pose le principe d'un renvoi à la négociation conventionnelle entre l'assurance-maladie et les médecins pour déterminer la contribution de ces derniers à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins.
À défaut d'accord dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, le conventionnement sélectif s'appliquerait en zones sur-dotées selon le principe « un départ pour une arrivée ». Toutefois, j'ai modifié la rédaction de l'amendement pour que cette disposition soit expérimentale pour une durée de trois ans, dans une logique de compromis.
L'amendement DEVDUR.5 est adopté.
L'amendement DEVDUR.6, identique à l'amendement adopté par notre commission la semaine dernière, précise la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d'égal accès aux soins dans leurs choix d'installation.
