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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mai 2019 à 10h15
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance du rapporteur pour avis
Jean-François Longeot, rapporteur pour avis :L'amendement DEVDUR.7 est un ultime recours sur la régulation des installations des médecins. Il reprend l'esprit d'une disposition adoptée par le Sénat en 2015 lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, à l'initiative des trois co-rapporteurs de la commission des affaires sociales, nos collègues Alain Milon, Catherine Deroche et Élisabeth Doineau. La motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi en nouvelle lecture au Sénat en décembre 2015 précisait alors : « Considérant que l'obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale est un moyen nécessaire pour répondre à l'existence des déserts médicaux ».
