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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article 23, amendement 137
Jean-Claude Gaudin, président :Si vous le souhaitez, nous allons procéder ainsi, monsieur Charasse.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par les mots :
et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
