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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Beaucoup de constats sont partagés. Les moyens, humains, financiers, d'ingénierie, ne relèvent pas de la loi.
J'entends qu'il faut être prudent sur la simplification. Essayons de proposer quelque chose de cohérent et il appartiendra au Gouvernement d'agir jusqu'au bout pour qu'il n'existe plus qu'un acteur unique.
Avant de débuter l'examen des amendements, je voudrais indiquer que pour apprécier la recevabilité des amendements au regard de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire l'appréciation du lien entre un amendement et le texte, j'ai considéré que les dispositions visant à prévenir et à lutter contre l'habitat indigne, insalubre et dangereux entraient dans le champ de la proposition de loi.
