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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cette demande de transmission du bulletin n° 2 ne semble pas nécessaire et entraîne des risques de contentieux.
L'amendement COM-15 est adopté et l'article 3 est supprimé.
