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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-20 supprime cet article par coordination avec l'amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l'insalubrité qui traite de la durée maximale d'habitation d'un immeuble insalubre.
L'amendement COM-20 est adopté et l'article 5 est supprimé.
