Mon amendement COM-21 rectifié supprime cet article par coordination avec l'amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l'insalubrité qui traite de la question du délai de visite pour établir un constat de péril ou d'insalubrité de l'immeuble.
L'amendement COM-21 rectifié est adopté et l'article 6 est supprimé ainsi que le chapitre II.
L'amendement COM-4 devient sans objet.