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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mai 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Le dossier est passionnant. L'accès aux marchés est rigide, mais son exécution souvent trop souple : la multiplication des contentieux perturbe l'activité des collectivités territoriales.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
