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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 29 mai 2019 à 8h30
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Françoise Gatel
:
En effet !
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