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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 305
Henri de Raincourt, ministre :
… que d’introduire une telle précision dans ce projet de loi, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 305 rectifié.
