Intervention de Alain Milon

La précision n’apporte rien sur le plan juridique : cette condition fait déjà partie de la formulation retenue par l’alinéa 9, qui vise les diplômes en santé validés à l’étranger « permettant d’exercer dans le pays de délivrance ».

Je ne vois pas bien ce que serait un diplôme qui permettrait un exercice illicite… La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.