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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er, amendements 304 40
Henri de Raincourt, ministre :
Si l’amendement n° 304 rectifié était adopté, il créerait une charge pour l’État, ce qui me conduit à invoquer l’article 40 de la Constitution.
