Le sous-amendement n° 826, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Pellevat, Nougein, D. Laurent, del Picchia, Paul et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi et Ramond, M. Genest, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Moga, Brisson et Priou et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié quater, alinéa 3
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.