Intervention de Jacques Mézard

Nous avions beaucoup insisté, il y a quelques mois, sur la nécessité de réformer la garde à vue. L’actualité et la décision du Conseil constitutionnel ont démontré qu’il y avait véritablement urgence.

Cette urgence s’intensifie, car nous sommes entrés, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et d’un certain nombre de décisions de nos tribunaux, dans une période d’insécurité juridique.

Le 7 septembre, Mme le garde des sceaux a indiqué qu’un nouveau projet allait être présenté. Il a été transmis au Conseil d’État.

Pourtant, je crois que cet amendement constitue une piqûre de rappel, faisant d’ailleurs suite à celle qu’avait administrée le président de la commission des lois juste avant l’été, insistant sur la nécessité d’aller vite. C’est une nécessité eu égard à la sécurité, à la justice et au travail de nos policiers. J’ai retiré tout à l’heure un amendement qui pouvait, à cet égard, prêter à confusion : nous ne suspectons aucunement la police de mal faire son travail. Au contraire, la réforme de la garde à vue permettra de lui faciliter les choses.

Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et nous sommes dans un exercice d’équilibre.

J’ai sous les yeux le communiqué d’un syndicat de police rédigé à la suite de la déclaration du garde des sceaux sur la garde à vue. Ce communiqué, monsieur le ministre, est révélateur de ce climat de rupture et de division que j’ai évoqué, et qui résulte de nombreuses déclarations faites cet été.

Ce syndicat de police voit dans le projet de Mme le ministre de la justice « une conformation hâtive et inutilement servile à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et déplore que l’activisme du lobby des avocats s’exerce au mépris du droit à la sécurité des plus faibles ». Et de poursuivre : « Si le voyou bénéficie désormais de l’assistance gratuite d’un avocat, la victime, même smicarde, devra en être de sa poche ! »

Ce syndicat de police, monsieur le ministre, est effaré par l’absence de réflexion de fond pour ébaucher une véritable politique pénale française, et cela au moment même où nous discutons de cette loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Cela est très révélateur du climat qui, malheureusement, règne à la fois dans la police et dans l’opinion au regard des enjeux de sécurité. Le ministre de l’intérieur y a malheureusement largement contribué par des propos tout à fait excessifs, utilisant non pas la sécurité, mais la psychose sécuritaire pour diviser nos compatriotes, alors que, j’en suis sûr, nous sommes très nombreux dans cette assemblée à nous trouver d’accord sur l’essentiel.

Si vous le permettez, monsieur le président, afin de gagner du temps, je défendrai également l’amendement suivant.