Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Brisson, le schéma directeur de la médecine légale actuel a été instauré par des circulaires interministérielles de 2010 et de 2012.

Ce schéma directeur s’appuie sur un principe de rattachement d’une juridiction à une structure hospitalière dédiée à la médecine légale : soit un institut médico-légal, un IML, soit une unité médico-judiciaire, une UMJ. Ces structures permettent de réaliser un certain nombre d’actes de médecine légale précisément identifiés – autopsie, examen de compatibilité de garde à vue, examen de victime, etc.

Les structures hospitalières dédiées, qui ont été retenues dans le schéma directeur, sont financées sur la base d’un forfait annuel payé par le ministère de la justice.

Les juridictions non rattachées à une telle structure peuvent continuer à recourir aux praticiens du réseau de proximité – urgences hospitalières, médecins libéraux, associations de médecins. L’ensemble des actes médico-légaux pratiqués dans le cadre du réseau de proximité font l’objet d’un paiement à l’acte sur frais de justice de la juridiction.

Le schéma directeur de la médecine légale a été établi afin de structurer à l’échelle nationale une médecine légale harmonisée et de qualité et d’assurer un financement pérenne de cette activité.

Il a été conçu à partir de l’état des pratiques et de l’évaluation des besoins judiciaires, et en fonction des seuils d’équilibre financier ainsi que des seuils d’activité par structure permettant de garantir la compétence des médecins.

Aux termes de l’actuel schéma directeur, le tribunal de grande instance de Bayonne relève, pour la thanatologie, de l’IML du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et, pour la médecine légale du vivant – examens de victimes et de gardés à vue –, du réseau de proximité.

C’est pour répondre à ce dernier besoin que le centre hospitalier de la Côte Basque et plusieurs médecins libéraux ont organisé un service baptisé Institut médico-judiciaire, dans le cadre du réseau de proximité, qui se consacre quasi exclusivement à l’examen des victimes d’infractions pénales.

Conformément aux circulaires précitées, ce service est bien financé à l’acte sur les frais de justice du TGI de Bayonne. Entre 2016 et 2018, ce sont 159 989 euros qui ont été versés au centre hospitalier, soit une moyenne d’un peu plus de 50 000 euros par an.

À ce jour, le ministère de la justice n’a pas été destinataire d’une demande d’intégration au schéma directeur du centre hospitalier de Bayonne.

Si la possibilité d’une telle intégration ne peut, en l’état, être exclue, il reste que toute modification du schéma directeur doit s’inscrire dans le cadre d’une concertation interministérielle. Dans l’hypothèse où une telle concertation serait menée, les acteurs locaux ne manqueraient évidemment pas d’être consultés.