Intervention de Richard Yung

Réunion du 4 juin 2019 à 9h30
Questions orales — Projet de code européen de droit des affaires

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je me réjouis de l’avancée franco-allemande, à laquelle, d’ailleurs, devraient être associés d’autres pays. Parmi les droits que vous avez cités, madame la ministre, la propriété intellectuelle et industrielle est déjà très largement harmonisée. Il en reste beaucoup d’autres à harmoniser, complexes, comme le droit bancaire, le droit de l’héritage, etc. Nous avons un très grand travail devant nous.

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