Intervention de François Pillet

Mes chers collègues, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point, en reprenant notamment les termes du raisonnement de François Zocchetto.

À propos de la garde à vue, tout le monde a été choqué par certains événements qui ont amené nos collègues députés et nous-mêmes à intervenir.

Mais, depuis plus d’un an, sur l’initiative de Mme le garde de sceaux, des professeurs, des magistrats et des avocats appartenant à différents syndicats, ainsi que des parlementaires de diverses sensibilités, ont réfléchi.

Mme Alliot-Marie a déposé hier devant le Conseil d'État, non pas un texte qui aurait été rédigé dans la nuit, mais le premier livre de la réforme du nouveau code de procédure pénale.

Je comprends parfaitement que l’on veuille aller vite. Le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a néanmoins pensé qu’il nous fallait tout de même un peu de temps : ce temps, nous devons l’utiliser pour réfléchir à un système cohérent.

Dans cette réflexion, plusieurs questions doivent être posées. D’abord, dans quelles hypothèses la garde à vue peut-elle être envisagée ? Ensuite, qui la décide ? Comment se déroule-t-elle et qui peut intervenir ?

Par ailleurs, un point a été complètement oublié aujourd’hui : qui tranche les incidents de la garde à vue ?

Tout cela n’est pas prévu dans les amendements qui nous sont présentés. Ils vont peut-être dans le bon sens, peut-être même dans le sens du texte qui nous sera soumis, mais il faut que nous adoptions une construction juridiquement cohérente. Or ces amendements ne créent pas une telle construction.

La raison voudrait, me semble-t-il, qu’ils soient retirés puisque, de toute façon, grâce au Conseil constitutionnel, nous disposons d’un délai pour mener une réflexion globale sur ce point.

J’ajoute, pour être tout à fait complet, que l’on ne peut pas réfléchir à la garde à vue sans réfléchir à tout le système d’enquête et les recours devant le juge des libertés et de la détention, le JLD, qui sera peut-être un jour le juge de l’enquête et des libertés.

Telle est la raison pour laquelle je partage le point de vue de François Zocchetto.