Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne retirerai pas mon amendement. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par le Gouvernement et par quelques sénateurs. Le Gouvernement aurait pu, et à mon sens aurait dû, à partir des propositions des parlementaires d’opinions différentes qu’il a eu le loisir d’examiner, décider de réformer la garde à vue indépendamment de l’ensemble de la procédure pénale puisque, de toute façon, il sera obligé de le faire séparément. Or ce n’est pas le cas.

Franchement, on ne peut pas dire aujourd’hui, parce que le Gouvernement vient de déposer un projet de loi dont nous serons amenés à débattre, que nous avons satisfaction et qu’il n’y a plus qu’à nous mettre tous d’accord dans la perspective de l’examen de ce texte, qui interviendra quand le Gouvernement le décidera, en tout cas avant la date limite fixée par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi ne pouvons-nous pas être satisfaits ? Parce que, entre-temps, il y aura d’innombrables gardes à vue et que la guerre entre la police et la justice ne pourra qu’augmenter le nombre des annulations de gardes à vue.

De plus, nous ne sommes pas non plus béats de satisfaction devant le projet présenté par le Gouvernement, car il ne nous paraît pas répondre à toutes les critiques qui ont été formulées lors des différents débats que nous avons eus ici.