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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 4 juin 2019 à 9h30
Questions orales — Transfert des biens des communes dans le cadre de la création d'une commune nouvelle
Hélène Conway-Mouret, présidente :La parole est à Mme Catherine Fournier, en remplacement de Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 713, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
