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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2
Brice Hortefeux, ministre :
En l’état actuel du droit, aucunes poursuites ne peuvent être engagées dans un tel cas d’espèce. C'est pourquoi l’article 2 de ce projet de loi est indispensable.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
