Intervention de Anne-Marie Escoffier

Il s’agit de reformuler l’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi pour lui donner une plus grande lisibilité.

Dans un texte qui revêt une importance toute particulière en matière pénale, il nous semble important d’employer des termes précis, compréhensibles par tous. C’est pourquoi nous préférons parler d’un « réseau de communication électronique ouverte au public ».