Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 2

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Ainsi, on ne revient pas à l’état antérieur, c'est-à-dire au document ne portant, en l’espèce, aucune mention d’un mariage.

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