Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement a également été déposé dès le stade de la commission ; nous l’avons longuement évoqué lors de la présentation de mon rapport pour avis. Aussi, je tiens à remercier mes collègues qui l’ont repris comme amendement de séance.

Il s’agit de proposer une mesure de régulation, et non de coercition, comme on peut l’entendre ici ou là.

Cette disposition est proche d’un amendement que notre commission avait déposé en 2015, à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi consacré au système de santé.

Toutefois, nous y avons apporté un élément, une évolution majeure : le renvoi à la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins, pour définir les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la réduction des inégalités d’accès aux soins et, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones surdotées.

Ce premier étage du dispositif, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’adopter, mes chers collègues, correspond exactement à ce que le Sénat a voté en 2015.

Ainsi, l’article 12 quater A, alors adopté sur l’initiative de commission saisie au fond, disposait que « la négociation des conventions nationales mentionnées à l’article L. 162-5 du [code de la sécurité sociale] doit porter, pour assurer l’offre de soins, sur le conventionnement à l’assurance maladie des médecins libéraux dans les zones définies par les agences régionales de santé, en application des 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».

Ensuite, si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai d’un an, un dispositif de conventionnement sélectif est prévu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans en zones surdotées, selon le principe d’une arrivée pour un départ. Cela permettrait de réorienter progressivement les médecins vers des secteurs intermédiaires et sous-denses.

Ce dispositif a prouvé son efficacité pour les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes. Nous connaissons tous les chiffres : les installations en zones surdenses ont largement diminué et celles qui concernent des zones très sous-dotées ont augmenté.

Je ne comprends pas pourquoi les médecins ne pourraient pas faire l’objet de dispositions similaires, sous réserve de certaines adaptations, bien entendu, afin de prendre en compte le rôle central qu’ils jouent dans le système de soins en matière de prescription d’actes.