L’amendement n° 147 rectifié ter, les amendements identiques n° 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter, l’amendement n° 366 rectifié bis, l’amendement n° 232 rectifié quater, l’amendement n° 228 rectifié bis, les amendements identiques n° 178 rectifié bis et 421, les amendements identiques n° 423 et 438 rectifié bis, l’amendement n° 233 rectifié quater et l’amendement n° 116 rectifié ter ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?