Intervention de Yves Détraigne

L’article 2 tend à insérer dans le code pénal un article 226-4-1 ainsi rédigé : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À l’alinéa suivant, il est précisé, en tenant compte de la modification strictement rédactionnelle que le Sénat y a apportée, que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public ».

Or le II de l’article 3 tend à alourdir les peines réprimant certains délits dès lors que ceux-ci ont été commis sur un tel réseau de communication.

Force est de constater que le quantum des différentes peines encourues selon les délits est quelque peu incohérent. Ainsi, on ne voit pas pourquoi la commission de telle infraction au moyen d’Internet sera considérée comme une circonstance aggravante, cependant que telle autre infraction, tout aussi grave, échappera à cette circonstance aggravante en dépit du fait qu’elle a été commise dans des conditions identiques.

M. le ministre et M. le rapporteur, que j’ai bien écoutés, sont sensibles à cette problématique, d’autant que je ne doute pas que les faits visés à l’article 3 ne sont pas des cas isolés. Cette affaire est complexe et elle nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais que la commission des lois constitue un groupe de travail sur cette question, car, si j’en juge par certains amendements que nous avons examinés ce matin en commission, je crains que cette incohérence dans la fixation du quantum des peines ne se retrouve dans d’autres parties du texte.

Je précise à l’attention de notre collègue Catherine Dumas que, en proposant cet amendement de suppression, je ne fais preuve d’aucun laxisme. Je lui rappelle que notre collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rédigé un rapport consacré aux moyens permettant de mieux préserver la vie privée face au développement d’Internet et des mémoires numériques.

Je le répète, nous avons soulevé un vrai problème et je souhaite que la commission des lois mette en place un groupe de travail sur cette question. Cela étant, je retire mon amendement.