Intervention de Hervé Maurey

Il convient de rappeler sur quoi nous votons, car toute une série d’amendements ont été présentés en discussion commune. Certains sont devenus sans d’objet, d’autres ont été modifiés pour ne pas subir le même sort et pouvoir être mis aux voix.

Les amendements identiques n° 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter – je le rappelle, car je ne suis pas certain que tous nos collègues l’aient encore bien présent à l’esprit au terme de ce débat un peu long, qui a commencé avant le dîner – tendent à insérer dans le code de la sécurité publique, après les mots « liberté d’installation du médecin », les mots « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins ».

Il ne s’agit pas d’une mesure de coercition. Il ne s’agit pas non plus d’une mesure de régulation. Il s’agit simplement de poser, à côté du principe de liberté d’installation, qui n’est pas remis en cause ici, un principe d’égal accès aux soins. M. le rapporteur a souligné que le principe d’égal accès aux soins n’était pas un principe déontologique. Quoi qu’il en soit, c’est un principe constitutionnel, comme l’a rappelé dès 1991 le Conseil constitutionnel. Il me paraît donc utile de voter ces amendements, qui visent à concilier deux libertés : la liberté de s’installer et le libre accès aux soins.

C’est le choix qui a été fait en Allemagne, où le principe de liberté d’installation figure dans la Constitution. La Cour suprême allemande a rappelé que ce principe avait une valeur constitutionnelle, mais elle a également considéré qu’il existait un principe encore plus important : l’intérêt général !