Intervention de Jean-François Longeot

L’article 4 bis, introduit par la commission des affaires sociales, s’appuie sur un constat partagé par tous : les difficultés d’accès aux soins, dans nos territoires, découlent pour partie du manque d’installation en libéral, notamment de jeunes médecins.

Toute disposition tendant à renforcer l’attractivité de l’exercice libéral va donc, selon la commission de l’aménagement du territoire, dans la bonne direction. Nous avons toutefois souhaité exclure les zones caractérisées par un excédent de l’offre de soins du dispositif, introduit par la commission des affaires sociales, d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins.

Dans son rapport intitulé L ’ Avenir de l ’ assurance maladie de 2017, la Cour des comptes a rappelé que les dispositifs d’incitation financière à l’installation n’avaient jamais fait l’objet d’évaluation, malgré la multiplication, au cours des dernières années, des aides de l’État et des collectivités s’ajoutant à des dispositifs conventionnels.

Elle avait aussi constaté que ces aides n’avaient pas enrayé l’accroissement des inégalités territoriales dans l’accès aux soins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises et comme la commission l’a rappelé dans ses travaux.

Il est donc permis d’avoir des doutes quant à l’efficacité de ces dispositifs, de surcroît coûteux pour les finances publiques. La Cour des comptes a ainsi estimé que, pour le seul périmètre de l’État et de l’assurance maladie, ces dispositifs représentaient, en 2015, près de 90 millions d’euros.

Dans une démarche de compromis, notre commission propose donc un meilleur ciblage du dispositif, afin de rendre celui-ci plus efficace en le concentrant sur les territoires qui en ont le plus besoin. Pour limiter son impact sur les finances publiques, cette mesure doit être comprise en miroir et en cohérence avec les autres mesures que nous avons proposées pour améliorer l’accès aux soins.