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Intervention de Alain Milon
Réunion du 4 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 4 bis, amendements 409 3
Alain Milon :Les dispositions de l’amendement n° 409 rectifié de Mme Jasmin sont plus larges que celles de l’amendement n° 3 rectifié quater de Mme Imbert.
L’amendement n° 453 rectifié de Mme Jasmin me semble poser plusieurs problèmes : je m’interroge sur la possibilité de donner compétence aux ARS en matière fiscale – selon les dispositions de l’amendement, il leur reviendrait en effet de proposer la création de zones franches médicales – et sur les conditions dans lesquelles des médecins retraités s’installeraient, sachant qu’une réinstallation d’un praticien préalablement installé n’est pas considérée comme une nouvelle installation.
La rédaction des amendements n° 148 rectifié ter et 149 rectifié quater de M. Raison est moins précise que celle de l’amendement n° 3 rectifié quater, alors que l’objectif est le même.
La commission demande aux auteurs des amendements n° 25 rectifié bis, 148 rectifié ter et 149 rectifié quater de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 3 rectifié quater ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle est enfin défavorable aux amendements n° 409 rectifié et 453 rectifié.
