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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 117
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 117 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Janssens et Moga, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministre chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivant la fin de la période d’expérimentation.
La parole est à M. Loïc Hervé.
