Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Les gouvernements successifs, dont le vôtre, madame la ministre, sont responsables des politiques d’austérité qui suppriment des services publics locaux dans les territoires ruraux et urbains.

Les choix politiques qui ont été faits ont entraîné des zones dépourvues de tout service de proximité.

En conséquence, les jeunes médecins ayant une famille et qui s’installent choisissent les territoires les mieux dotés en services publics essentiels et en infrastructures du quotidien.

Nous sommes convaincus que les médecins ne doivent pas être punis à la place des décideurs politiques qui ont supprimé les services publics de proximité.

Pour changer cela, je le répète, seule une politique globale de revitalisation permettra de résoudre durablement la problématique de l’attractivité des territoires.

En attendant, l’urgence sanitaire nécessite de dépasser les mesures incitatives et d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Un tel mécanisme existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé comme les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes.

Notre amendement a été conçu pour tenir compte des particularités des territoires, mais aussi des contraintes des étudiants tout en donnant de la souplesse au dispositif.

Nous proposons donc aux territoires volontaires d’expérimenter l’installation pendant deux ans dans les zones sous-dotées.

L’article 40 de la Constitution nous empêchant de proposer des mesures financières, une compensation financière, sous forme d’annuités de retraite, par exemple, pourrait être envisagée.

Une évaluation des résultats des mesures de régulation est proposée.