Intervention de Alain Milon

Je vais, avant de donner l’avis de la commission, résumer les propositions contenues dans les sept amendements restants.

L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par M. Moga, vise à instaurer une obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s’installer pendant au moins quatre ans dans une zone sous-dotée.

L’amendement n° 150 rectifié ter, présenté par M. Vaspart a, quant à lui, pour objet d’instaurer une obligation pour les nouveaux médecins de s’installer ou d’effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Segouin, tend à créer une obligation pour les nouveaux médecins classés dans le dernier tiers du numerus clausus de s’installer ou d’effectuer un remplacement pendant au moins trois ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont suivi leur troisième cycle.

L’amendement n° 27 rectifié bis, également défendu parM. Segouin, vise à créer une obligation pour les nouveaux diplômés en médecine d’effectuer leurs trois premières années d’exercice dans le ressort géographie de l’académie dans laquelle ils ont validé leur première année de médecine, c’est-à-dire neuf ans avant.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, porte sur l’expérimentation pour cinq ans d’une obligation d’exercer pendant au moins trois ans en zone sous-dense pour les jeunes médecins dans les six mois suivant l’obtention de leur diplôme.

L’amendement n° 117 rectifié ter, de M. Hervé, a pour objet de créer une expérimentation pour cinq ans d’une obligation d’exercer pendant un an en zone sous-dense pour les jeunes médecins.

Enfin, l’amendement n° 346 rectifié tend à créer dans les territoires volontaires une expérimentation pendant cinq ans d’une obligation pour les nouveaux diplômés d’exercer deux ans dans une zone sous-dotée de la région où ils ont obtenu leur troisième cycle.

La commission est évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Je suis certain, mes chers collègues, que les jeunes médecins ne comprendraient pas que nous définissions à leur égard une telle obligation de service, et je partage complètement ce point de vue.

Plusieurs arguments doivent être avancés.

Premièrement, gardons bien à l’esprit que la durée des études de médecine a été significativement allongée au cours des dernières années. Actuellement, elle est au minimum de neuf ans et la tendance à l’allongement se poursuit.

À la différence, par exemple, des jeunes professeurs ou des jeunes policiers – leurs exemples ont été cités – qui sont, quant à eux, des fonctionnaires, les médecins qui obtiennent aujourd’hui leur diplôme sont des jeunes adultes. Ils ont la trentaine, si ce n’est plus, et nombre d’entre eux ont construit une famille. Il me paraît difficile de les obliger à servir dans un autre territoire que celui dans lequel ils ont peut-être déjà bâti leur foyer.

Deuxièmement, certaines zones sous-dotées ne sont pas seulement des déserts médicaux ; ce sont malheureusement, et c’est regrettable, des déserts tout court. Je ne trouve pas légitime de demander à des médecins de répondre seuls à des problèmes relevant de l’aménagement du territoire dans des zones où ni des écoles ni des services publics élémentaires n’ont été maintenus par l’État – je rejoins sur ce point le groupe CRCE.

Selon moi, c’est bien en amont, lors du parcours de formation des étudiants, que nous devons encourager ceux-ci à l’exercice en ambulatoire, notamment en leur faisant découvrir l’exercice en zone sous-dense. Tel est le sens de l’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté avant-hier soir à l’article 2.

Je souhaite maintenant dire quelques mots particuliers au sujet de l’amendement n° 26 rectifié bis, qui réserve cette obligation de service aux seuls médecins figurant dans le dernier tiers du classement.

Il présente de très sérieux problèmes rédactionnels, qui font obstacle à l’inscription de ses dispositions dans la loi. Je pense, par exemple, à la référence au numerus clausus, dorénavant absente de la loi.

Surtout, sur le fond, je m’étonne du sens de cet amendement. Faut-il comprendre que l’exercice en zone sous-dotée constituerait une sanction pour les étudiants les plus mal classés ? Faut-il comprendre que ces zones devraient se contenter des praticiens du plus faible niveau ? Je ne suis pas certain que cela soit le bon message à envoyer ni aux habitants de ces territoires ni aux étudiants en médecine !

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.