Intervention de Alain Milon

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon dont les médecins libéraux doivent travailler avec les médecins publics.

Encore une fois, il faut connaître l’ensemble du texte qui nous est présenté pour venir en discuter en séance publique et non intervenir uniquement sur un article sans tenir compte de toutes les autres dispositions. Excusez-moi de le dire ainsi, mais nous débattons depuis lundi et nous avons déjà beaucoup discuté de ces différents points.

Je reviens sur la grève des urgentistes, sujet qui me semble de très loin le plus important. Cette grève n’est pas un hasard ; elle est malheureusement la conséquence de décisions prises depuis une dizaine d’années et de ce que je suis pour l’instant le seul à appeler la « dictature de l’Ondam », l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. J’ai d’ailleurs demandé à deux mes collègues de travailler sur le sujet dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss.

C’est Alain Juppé qui a mis en place l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dans les années quatre-vingt-dix, lorsque des difficultés financières importantes sont apparues. Cet objectif a été dépassé plusieurs fois et a entraîné des déficits importants, auxquels ont répondu les présidents Sarkozy, Hollande et Macron par des décisions de restrictions budgétaires. C’était probablement obligatoire en raison de ces déficits. Toujours est-il que, chaque année, on constate des centaines de millions d’euros de déficit, en particulier du côté des hôpitaux, qui se traduisent par des non-embauches de personnels qui pourtant permettraient de faire marcher l’ensemble du dispositif hospitalier.

De la même façon, ces Ondam trop restrictifs ont entraîné une diminution du travail intéressant des médecins de ville.

Un Ondam à 1, 8 %, comme l’a adopté le groupe Les Républicains, à 1, 7 %, comme l’a voté le groupe socialiste et républicain, à 2, 3 %, comme l’a adopté le groupe La République En Marche, voire à 2, 5 %, comme ce sera le cas l’année prochaine, restera insuffisant ! Tout le monde est d’accord : l’Ondam permettant de travailler tranquillement doit être fixé à 4 %. Or 4 % de 200 milliards d’euros, ce sont 8 milliards d’euros qu’il faudrait trouver tous les ans !