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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 5, amendement 64
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être autorisées
par les mots :
sont autorisées
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe les services de l’État.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
