L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et MM. Laménie, Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
déterminées
insérer les mots :
après une concertation avec les collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Sylviane Noël.