Intervention de Agnès Buzyn

Je répondrai globalement à l’ensemble de ces amendements.

J’ai pleinement conscience des difficultés qu’ont certaines familles à trouver rapidement un médecin pour établir un certificat de décès. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai soutenu des amendements permettant à des médecins retraités et des internes, sous certaines conditions, de procéder à la délivrance de ce certificat. En commission, nous avons également soutenu la délivrance de ces certificats par les Padhue. Ces mesures devraient permettre de soulager les territoires qui sont en réelle difficulté aujourd’hui et de répondre aux attentes des familles.

Cela étant, je ne peux donner un avis favorable à ces amendements.

Le certificat de décès est en effet un document médical qui permet, au-delà de la constatation pure et simple du décès que peut faire un infirmier ou une infirmière, d’imposer une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique lorsque le médecin atteste qu’il s’agit d’une fièvre hémorragique virale, ou dans un cercueil fin simple, mais avec interdiction de soins de conservation du corps lors d’une maladie de Creutzfeldt-Jakob, d’une tuberculose active ou d’un état septique grave.

Ce certificat permet aussi d’attester du caractère naturel ou non du décès, cette dernière hypothèse entraînant la mobilisation des instances judiciaires, d’évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal et d’attester de la cause précise du décès, qui doit être reportée sur le certificat. Celle-ci est d’une importance capitale pour la qualité de la veille sanitaire. Je vous rappelle que tous les certificats de décès font l’objet d’un rapport au registre national des décès tenu par l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui publie ensuite des statistiques annuelles.

Les médecins sont formés pendant leur cursus initial à l’élaboration de ce type de certificats.

Pour toutes ces raisons, mais également parce qu’il s’agit d’une obligation déontologique, je souhaite que l’établissement de ces certificats reste un acte médical et qu’il ne soit pas délégué à d’autres professionnels.

Enfin, la rémunération de 100 euros pour l’élaboration des certificats de décès prévue par l’arrêté de 2017 a enclenché une très forte dynamique, les médecins étant désormais motivés pour se déplacer.

Les derniers chiffres de 2018 montrent que 50 000 actes de certificats de décès ont fait l’objet de cette rémunération, soit une très forte augmentation.

La situation devrait donc normalement s’apaiser dans les territoires. Je vous propose d’évaluer l’incidence des mesures mises en place et, si les tensions devaient persister, nous verrons s’il convient de prendre des mesures nouvelles pour répondre aux inquiétudes.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’ensemble des amendements.