Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 5 ter

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Le statut social de retraité ne restreint pas la plénitude d’exercice que le médecin tient de son inscription à l’Ordre des médecins. La participation des médecins retraités à l’établissement de certificats de décès est déjà effective, voire organisée dans certains départements, sous l’égide des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Dans les discussions autour de l’objet de cet amendement, il a été question de la constitution de listes de médecins volontaires, ou encore de conditions financières favorables. Cependant, le décret annoncé dans le texte ne renvoie pas à ces questions, mais uniquement aux modalités d’établissement du certificat par un médecin retraité.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 ter.

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