Intervention de Agnès Buzyn

Les médecins retraités, même s’ils sont inscrits au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, ne peuvent pas effectuer la plénitude des actes qu’ils exerçaient lorsqu’ils étaient en activité. Il est donc nécessaire qu’un décret précise les conditions dans lesquelles ils pourront être amenés à établir les certificats de décès.

Ce décret précisera notamment les conditions d’exercice et de formation des médecins retraités pour la réalisation de cet acte, ainsi quele lien avec le médecin traitant habituel, afin de déterminer si le décès est inattendu au regard de l’état de santé de la personne.

Il est par ailleurs prévu que la rémunération ne donnera pas lieu au versement de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé aujourd’hui à 40 000 euros de revenus, et qui vient d’être porté à 80 000 euros aux termes d’un arrêté paru hier au Journal officiel.

Je suis donc défavorable à cet amendement.