Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 5 ter

Agnès Buzyn :

C’est juste une question de statut, madame Imbert.

Un médecin en situation de cumul emploi-retraite doit avoir une inscription de plein exercice au Conseil de l’ordre. En revanche, un médecin retraité peut établir des certificats de décès sans cette inscription.

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