Il a semblé à la commission que les précisions demandées par Mme Rossignol, dont plusieurs termes appellent une définition précise, relèvent plutôt du pouvoir réglementaire.
Mme la ministre pourra nous en dire plus sur les mesures prises ou à prendre pour améliorer la gestion de ces situations.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.