Intervention de Agnès Buzyn

Je comprends votre interrogation, madame Rossignol. Aux urgences, les prises en charge sont relativement harmonisées, les professionnels ayant tendance à réaliser systématiquement un examen médico-légal, mais vous craignez qu’en médecine de ville les mêmes procédures ne soient pas appliquées.

En réalité, en cas de mort inattendue d’un enfant de moins de deux ans, que le décès soit constaté par un médecin de ville ou un médecin hospitalier, la Haute Autorité de santé – la HAS – recommande un protocole de prise en charge harmonisé entre les différents professionnels : réaliser un ensemble d’investigations pour déterminer la cause du décès et disposer de statistiques de mortalité fiables, améliorer la prise en charge et le suivi de la famille.

Ces recommandations permettent déjà de répondre aux objectifs que vous poursuivez, dans le respect des règles de déontologie médicale et des prérogatives de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, des travaux sont en cours dans le cadre de la préparation du pacte pour l’enfance, afin de mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’effectivité de l’application de ces recommandations.

Je suis donc défavorable à cet amendement. Je ne souhaite pas inscrire cette mesure dans la loi, mais un travail est en cours pour s’assurer de l’effectivité des procédures.