Intervention de Alain Milon

Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 6

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement tend à élargir le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, ce qui est contraire à l’article 38 de la Constitution, parce que le Parlement ne peut pas lui-même se dessaisir de sa compétence. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

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