Intervention de Alain Milon

La première précision que comporte l’amendement présenté par M. Jomier ne me paraît pas utile, dans la mesure où le Gouvernement a déjà largement annoncé son intention de travailler dans cette direction – Mme la ministre pourra cependant nous le confirmer.

Je partage la préoccupation exprimée par le biais du second point de l’amendement. Il importe en effet de poser des garde-fous au développement de l’exercice mixte des praticiens hospitaliers. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai travaillé à la rédaction de l’article 6 bis A, en étroite collaboration avec le Gouvernement qui a également fait part de sa préoccupation sur ce point.

Afin de prévenir les situations problématiques au titre de l’exercice mixte, vous visez, mon cher collègue, l’article 25 septies de la loi de 1983, applicable aux fonctionnaires de l’État. Je me demande si cette précision est bien opérante. Cet article comporte en effet de très nombreuses exceptions au principe de non-cumul qui rendent son contournement relativement aisé.

Puisque je sais que le Gouvernement travaille également dans cette direction, je lui demande de nous éclairer sur les outils qui permettront demain de prévenir les conflits d’intérêts et les conflits professionnels des futurs praticiens hospitaliers.