Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement soulève la question du cumul d’activités dans le cas d’une activité mixte, en pointant du doigt les risques liés à la soutenabilité de la charge globale de travail d’un praticien.

Le statut général des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il pose donc l’interdiction du cumul d’activités ; c’est l’objet de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 que vous souhaitez voir appliquer aux praticiens hospitaliers. Or l’article L. 6152-4 du code de la santé publique prévoit déjà que cet article de la loi précitée est applicable aux personnels médicaux des établissements publics de santé. De ce point de vue, cet amendement est satisfait.

La création d’un statut unique de praticien hospitalier n’est pas de nature à remettre en cause ce principe d’interdiction de cumul d’activités de tous les praticiens exerçant dans des établissements publics de santé pour ce qui concerne ceux dont l’exercice est à temps plein. Ces professionnels conserveront par ailleurs la possibilité d’exercer une activité libérale, dont les conditions devront être adaptées pour tenir compte de la création du statut unique de praticien hospitalier et de l’évolution du contexte territorial, notamment pour permettre que cette activité puisse se déployer sur le territoire, éventuellement hors les murs de l’établissement.

Il ne sera donc pas possible, pour ces praticiens exerçant à temps plein, de développer une activité mixte hôpital et ville au-delà de leurs obligations de service dans le cadre que je viens de rappeler.

Les praticiens qui feront le choix d’exercer à temps partiel pourront, pour leur part, développer un exercice mixte hôpital et ville. C’est précisément ce que nous souhaitons faire pour apporter de nouvelles réponses aux besoins de l’offre de soins et aux attentes de ces praticiens.

Je suis sensible à la préoccupation exprimée dans l’exposé des motifs de cet amendement, à savoir que le développement de l’exercice mixte ne doit pas aboutir à des situations individuelles de temps de travail excessif qui seraient de nature à compromettre la sécurité des soins.

Les dispositions qui seront arrêtées devront effectivement prendre en compte ce risque, mais je vous confirme que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.