Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 657 rectifié, comme l’amendement présenté par Mme Imbert, est irrecevable au titre de l’article 38 de la Constitution. Je le répète pour ceux qui n’étaient pas là au moment où je l’ai dit à Mme Imbert, le Parlement ne peut pas étendre le champ d’une ordonnance en se dessaisissant de sa propre compétence. Je vous demande donc, monsieur Arnell, de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° 300 a, lui, pour objet de réduire le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance. En l’adoptant, nous étendrions les compétences du Parlement, en particulier du Sénat, mais, pour les raisons que nous avons évoquées lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 6, l’avis est défavorable, car nous souhaitons continuer à travailler sur le sujet.