Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je reprendrai les arguments qui viennent d’être développés.

Cet amendement a pour objet de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l’autorisation de l’autorité judiciaire et, de fait, de se conformer à la jurisprudence constitutionnelle.

Dans une décision 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Conseil constitutionnel a justement affirmé la compétence exclusive de l’autorité judicaire pour suspendre l’accès à Internet, considéré alors comme une liberté fondamentale.

Par conséquent, il ne peut appartenir à l’administration seule, par l’intermédiaire des hébergeurs et des opérateurs de communication électronique, de porter atteinte à ce principe.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement tendant à prévoir l’intervention de l’autorité judiciaire soit pris en compte.