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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 6, amendement 658
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 658 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Cabanel et Castelli, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
