Intervention de Alain Milon

En l’état actuel du droit, l’activité libérale intra-établissement n’est ouverte qu’aux praticiens statutaires exerçant à plein temps au sein des établissements publics de santé.

Ce choix a historiquement été fait en raison du régime encadrant la rémunération des praticiens des hôpitaux publics et des Espic : le statut qui s’applique aux praticiens hospitaliers est beaucoup plus rigide que les contrats de droit privé et la convention collective applicables dans les Espic.

Pour autant, il est vrai que la différence faite entre les praticiens hospitaliers et ceux des Espic est apparue peu équitable à la commission, qui a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.