Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 7 A, introduit par l’Assemblée nationale, ajoute la « promotion de la santé » aux compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales.

En ajoutant la promotion de la santé aux missions des collectivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé.

Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les ARS sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, cet article ajoute une mission aux collectivités territoriales sans transfert de crédits.

Alors que les mesures d’austérité contraignent déjà les collectivités à réduire certaines missions de service public, ajouter la promotion de la santé va encore aggraver cette situation, puisqu’elles devront faire davantage avec moins de moyens.

Même s’il découle d’une bonne intention, nous craignons que cet article 7 A n’entraîne au contraire un désengagement de l’État de la mission de prévention au détriment des collectivités, sans que celles-ci reçoivent de moyens supplémentaires.

Nous en demandons par conséquent la suppression, puisqu’il nous est malheureusement impossible, sous peine de voir nos amendements frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, de demander des crédits supplémentaires.