Intervention de Alain Milon

L’article 7 A présente une faible portée, car il se contente d’ajouter au « développement sanitaire » une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de « promotion de la santé », ce qui conduit davantage à confirmer ce qui se fait déjà qu’à imposer une charge supplémentaire aux collectivités territoriales.

La commission ne voit cependant pas d’obstacle à la suppression de cet article à la portée plutôt symbolique et s’en remet à la sagesse du Sénat.