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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juin 2019 à 14h30
Organisation et transformation du système de santé — Articles additionnels après l'article 7e, amendement 263
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco et M. Mercier, MM. Bonne et Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Bruguière, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Dériot et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Sido et Morisset, Mme Lamure et MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud et Paul, est ainsi libellé :
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
